Identité de l’entreprise :
- dénomination sociale : ACCESSIT
- forme juridique : SARL
- adresse du siège social :
Centre d’affaires Etoile n°17
111, rue Jean Mermoz
13008 Marseille - montant du capital social : 100.00 €
Numéro d’immatriculation au RCS de Marseille : 480727486
Numéro de téléphone pour nous contacter : 04 91 47 82 50
TVA non applicable, art. 261.4.4 a du CGI
Identité de l’hébergeur du site : OVH – 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
ACCESSIT a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17398/VM/2511 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
dernière mise à jour le 02/12/2025