Règlementation en vigueur

Code du travail
Article L5151-2
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2024 
Modifié par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 – art. 11

Un compte personnel d’activité est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;

2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;

3° Personne accueillie dans un établissement et service d’accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite ;

5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l’article L. 5151-9.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 6222-1 du présent code.

Les personnes âgées d’au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d’activité afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne mentionnés à l’article L. 5151-6.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151-9.

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Article L5151-5
Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2

Le compte personnel d’activité est constitué :

1° Du compte personnel de formation ; 
2° Du compte professionnel de prévention ; 
3° Du compte d’engagement citoyen.

Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant. 

Article L5151-6
Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 – art. 9

I.-Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l’article L. 4162-11. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d’assurance vieillesse concluent une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

II.-Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;

2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l’article L. 3243-2 ;

3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.

III.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article. 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MON COMPTE FORMATION

Mon Compte Formation – CG – Version 13 – Avril 2025

Conformément à la réglementation et tel que précisé dans les Conditions Générales, la Caisse des dépôts et consignations met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux.
Dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par France Travail, France Travail peut être amené à entrer en relation avec l’Organisme de formation. 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION REFERENCES 

3.1 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS A LEURS CONDITIONS DE REFERENCEMENT 

Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la Caisse des dépôts et consignations sur l’Espace professionnel s’engagent, préalablement à leur inscription, à respecter les CG (Conditions Générales) et les CP (Conditions Particulières). 

3.2 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS A LA PUBLICATION DES OFFRES DE FORMATION 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation, tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses dans le cadre de la promotion des offres de formation qu’il a publiées sur la Plateforme Mon Compte Formation.
Tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à respecter les conditions de publication des offres de formation mentionnées dans le Guide d’utilisation et de saisie relatif à l’usage par les Organismes de formation de leur Espace professionnel. La démultiplication abusive d’actions de formation proposées sur la plateforme fera l’objet des mesures prévues à l’article 4 des présentes Conditions Particulières. 

3.3 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS AUX CONDITIONS D’INSCRIPTION DE LEURS STAGIAIRES 

3.3.1 Pratiques commerciales interdites lors de l’inscription du Titulaire d’un compte 

Il est rappelé, conformément à l’article L. 6323-8-1 du Code du travail, que l’organisme de formation ne peut pas proposer de contrepartie financière, matérielle ou en nature au titulaire de compte en échange de son inscription à une Session de formation.
L’Organisme de formation s’engage ainsi à ne pas se livrer à des pratiques commerciales de nature notamment à contraindre le Titulaire de compte à activer son compte ou à procéder à la souscription à une formation. 

Tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme Mon Compte Formation s’engage à respecter les dispositions du chapitre 1er du titre II du Livre 1er du Code de la consommation et de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. En particulier, tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à respecter les dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-7 du Code de la consommation ainsi que l’interdiction de démarchage prévue à l’article L. 6323-9-2 du Code du travail. Cette interdiction inclut la prospection par appels téléphoniques et courriels ainsi que les sollicitations sur les réseaux sociaux, dans le but de collecter des données personnelles ou obtenir l’inscription à des actions de formation éligible au compte professionnel de formation. 

Il est en outre rappelé que les Organismes de formation ou leurs sous-traitants et/ou prestataires ne peuvent pas se substituer à un Titulaire pour l’activation de son compte sur la Plateforme Mon Compte Formation ni agir en son nom via son espace personnel (inscription en formation, déclaration de sortie de formation …).
A ce titre, tout Organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage à ne pas demander, ou à ce que ses sous-traitants et prestataires ne demandent pas au Titulaire de compte, dans le cadre de leurs contacts, les informations suivantes :
– son numéro de sécurité sociale ;
– ses données d’authentification à Mon Compte Formation ou à France Connect + ;
– la validation en cas de connexion à France Connect +, sur son smartphone ou mobile multifonction de la procédure du contrôle, de l’identité du Titulaire dont le titulaire ne serait pas à l’origine ;
– toute autre information personnelle qui ne serait pas strictement nécessaire pour la vente de l’Action de formation ou son inscription à une Action de formation. 

Lorsqu’il est sollicité par un Titulaire de compte à des fins d’activation de son compte, il appartient à l’Organisme de formation d’informer le Titulaire qu’un guide de connexion est disponible sur la Plateforme et qu’une assistance technique peut l’accompagner par téléphone dans ses démarches. 

3.3.2 Diligences devant être mises en œuvre à l’occasion de l’inscription du Titulaire de compte

▪ Eligibilité du titulaire de compte

Il est rappelé que le compte personnel de formation ne peut plus être mobilisé*, conformément au 8ème alinéa de l’article L. 5151-2 du Code du travail, lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4 du Code du travail.
Dès lors il revient à l’Organisme de formation de s’assurer que le Titulaire de compte qui souhaite s’inscrire et financer sa formation grâce aux droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation remplit les conditions légales pour le mobiliser, en recueillant une attestation sur l’honneur du Titulaire de compte.
Dans la mesure où le Titulaire serait retraité et aurait des activités bénévoles ou de volontariat, il peut mobiliser via son CPF les droits issus de son compte engagement citoyen (CEC) conformément aux dispositions de l’article L. 5151-9 du Code du travail et de l’article L. 5151-2 du Code de travail.
(*) sauf en application de l’article L.5151-9 du Code du travail. 

▪ Diligences devant être mises en œuvre lors de la demande d’inscription du Titulaire de compte mineur 

Dans le cas d’une demande d’inscription d’un Titulaire de compte mineur, il appartient à l’Organisme de formation de procéder au recueil de l’accord du responsable légal en vérifiant les pièces justificatives. 

3.4 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS AUX CONDITIONS D’EXECUTION DES ACTIONS DE FORMATION 

Les Organismes de formation référencés sur la plateforme «Mon Compte Formation» s’engagent à proposer des formations de qualité et à s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation.
Les Organismes de formation référencés participent également au processus d’amélioration de l’Espace professionnel et des prestations qui y sont offertes. Ils s’engagent à informer la Caisse des dépôts et consignations de tout incident de fonctionnement de leur espace professionnel. 

3.5 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RECOURANT A LA SOUS-TRAITANCE 

Conformément à l’article L. 6323-9-2 du Code du travail, l’Organisme de Formation donneur d’ordre peut confier à un sous-traitant, dans le respect du plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, par contrat et sous sa responsabilité l’exécution d’action de formation. L’Organisme de formation a l’obligation de déclarer ses sous-traitants à la Caisse des dépôts et consignations.
Conformément à l’arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du code du travail, le plafond de sous-traitance de l’exécution des actions de formations éligibles au CPF est à quatre-vingts pour cent et est calculé uniquement sur les frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts et consignations. 

L’Organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant ou des prestataires agissants pour son compte et s’assure qu’il ne fait pas l’objet d’un déréférencement temporaire. 
Toutes les pièces relatives à la sous-traitance sont transmises, référencées et conservées par l’Organisme de formation donneur d’ordre. 
Afin de prévenir tout manquement de son sous-traitant, il prend toute disposition pour lui interdire d’avoir lui-même recours à la sous-traitance. 

ARTICLE 6 – NON EXECUTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION OU LE STAGIAIRE

6.1 CAS DE NON EXECUTION DE LA FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION OU LE STAGIAIRE

Tout Organisme de Formation peut annuler ou interrompre la Session de formation selon les conditions et modalités édictées aux articles 6.4 et 6.5 des CP OF.
Lorsque l’Organisme de formation souhaite reporter sa Session, il procède à l’annulation de la Session prévue et crée une nouvelle Session.
Le Stagiaire est informé de toute annulation ou report par voie de notification sur l’application mobile ainsi que par mail.
Le Stagiaire peut également annuler son inscription à une Session de formation selon les conditions et modalités prévues à l’article 6.2 des CP Titulaires. Lorsque le Stagiaire procède à l’annulation de son inscription, l’Organisme de formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel.
Les conditions d’absence du Stagiaire sont précisées à l’article 6.3 des CP Titulaires.
Lorsque l’Organisme de formation et le Stagiaire décident d’un commun accord de reporter une Session de formation, l’Organisme de formation doit procéder à l’annulation de la session de formation et à la création d’une nouvelle session.

6.2 CAS DE NON EXECUTION POUR MOTIF DE FORCE MAJEURE

Le Stagiaire et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.
Le Stagiaire informe la CDC du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes via la Plateforme.
L’Organisme de formation mentionne la non-exécution de la formation pour cas de force majeure lors de la déclaration de sortie de formation et lors de la déclaration du service fait, dans son Espace Professionnel. Il transmet les pièces justificatives correspondantes par tous moyens.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES STAGIAIRES
Le Stagiaire reconnait être seul responsable du choix de ses formations. Il lui appartient de vérifier qu’il a bien les connaissances initiales requises pour suivre chacune des sessions auxquelles il s’inscrit.
L’Organisme de formation indique clairement quels sont les prérequis permettant au Titulaire d’accéder à une formation et vérifie lors de la phase de positionnement du Titulaire que celui-ci remplit les conditions requises.
Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :
– d’utiliser ses droits dans un but d’accès à la formation et en conformité avec les exigences légales et les présentes ; 
– de régler la participation financière obligatoire ; 
– participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2 ;
– s’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés ; 
– se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée ; 
– déclarer sa sortie de formation sur la Plateforme au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrés, à compter de la date de sortie ;
– respecter les droits et devoirs associés au statut de demandeur d’emploi pour le Stagiaire inscrit à France Travail dans le cas d’un abondement en droits complémentaires par France Travail. 

Pendant la formation, le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur afférent à l’hygiène et à la sécurité, affiché dans les locaux dans lesquels auront lieu les Sessions de formation. 
Le Stagiaire reconnait que les supports de formation auxquels il a accès lui sont remis pour son usage personnel. Ces supports sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Organisme de formation et le Stagiaire respectera les droits qui lui sont consentis. 

ARTICLE 11 – MODALITES D’EVALUATION DES FORMATIONS
Le Stagiaire a accès via la Plateforme, à un questionnaire qui lui permet d’évaluer la formation qu’il a suivie. 

L’évaluation de la formation porte sur les thématiques suivantes qui peuvent faire l’objet d’une note allant de 1 (minimum) à 5 (maximum) :
– l’accueil de l’organisme de formation ; 
– le contenu de la formation ; 
– la qualité de l’équipe de formateurs ; 
– les moyens mis à disposition ; 
– la qualité de l’accompagnement. 
Une note de synthèse est calculée par la moyenne des notes recueillies.
Cette évaluation est facultative et elle est publiée de manière anonyme.
Les évaluations sont publiées sur la Plateforme et sont visibles par les Titulaires de compte lors de la recherche d’une formation, ainsi que par les Organismes de formation concernés. 

Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les Conditions Particulières, sont accessibles dans leur intégralité sur la plateforme Mon Compte Formation. Elles sont mises à jour régulièrement à l’ouverture de nouveaux services ou fonctionnalités : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation