Toute contractualisation avec ACCESSIT implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
ACCESSIT fait parvenir au Stagiaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Stagiaire retourne à ACCESSIT un exemplaire signé et tamponné.
ACCESSIT délivre une attestation de présence au Stagiaire.
FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
L’acceptation d’ACCESSIT étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ACCESSIT se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Stagiaire, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.
ACCESSIT se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session de formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ACCESSIT. Un acompte de 30% sera versé par le Stagiaire à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ACCESSIT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE STAGIAIRE
-Pour les Stages inter-entreprises:
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation pourra être immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les formations intra-entreprises :
Pour toute annulation communiquée par le Stagiaire à moins de 21 jours et au moins 8 jours avant la date de formation, 50% du montant de la formation pourra être facturée par ACCESSIT.
Pour toute annulation communiquée par le Stagiaire à moins de 8 jours avant la session de formation, 100% du montant de la formation pourra être facturée par ACCESSIT.
DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement d’ACCESSIT pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés, sauf cas particulier nécessitant des supports spécifiques.
PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. ACCESSIT n’est pas assujetti à la TVA pour son activité de formation. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ACCESSIT.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Stagiaire de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Stagiaire souhaite que le règlement soit pris en charge par un OPCO, il lui appartient de fournir à ACCESSIT tous les documents nécessaires pour faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCO de tout ou partie du montant de la formation, pour quelque motif que ce soit, le Stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ACCESSIT en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes ne sont jamais communiquées à quelque partenaire contractuel que ce soit.
Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime (inscription à une formation) et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
Nous limitons la collecte aux seules données strictement nécessaires à la réalisation de la demande du Stagiaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ACCESSIT.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive d’ACCESSIT et ne peuvent donc pas être cédés au Stagiaire.
RESPONSABILITÉ
ACCESSIT pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Stagiaire et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Stagiaire, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Stagiaire à ACCESSIT au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ACCESSIT ou le Stagiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un stagiaire, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
COMMUNICATION
Le Stagiaire autorise expressément ACCESSIT à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour ACCESSIT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACCESSIT et ses Stagiaires relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du Stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.