Conditions générales de ventes

Toute contractualisation avec ACCESSIT implique l’acceptation sans réserve par le Stagiaire/Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

ACCESSIT met à disposition les programmes de formation, les CGV, son livret d’accueil et son règlement intérieur, sur son site internet ou sur simple demande. Ces documents sont envoyés avant l’inscription, par mail. Les inscriptions formalisées par écrit (par l’intermédiaire du site internet du financeur, d’une convention ou d’un contrat) ou finalisées par un règlement (envoi de chèque, virement, règlement par carte bancaire) sont réputées fermes et définitives. L’adhésion aux documents contractuels est alors pleine et entière pour l’ensemble des parties prenantes. La convocation, comportant toutes informations pratiques, notamment les horaires et le lieu exact, vaut confirmation de la tenue de la formation.

 

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

L’acceptation d’ACCESSIT étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, ACCESSIT se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Stagiaire, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.

ACCESSIT se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session de formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

 

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ACCESSIT. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ACCESSIT se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE STAGIAIRE OU LE CLIENT

-Pour les Stages inter-entreprises:

Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation pourra être immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

– Pour les formations intra-entreprises :

Pour toute annulation communiquée à moins de 21 jours et au moins 8 jours avant la date de formation, 50% du montant de la formation pourra être facturée par ACCESSIT.

Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours avant la session de formation, 100% du montant de la formation pourra être facturée par ACCESSIT.

 

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement d’ACCESSIT pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés, sauf cas particulier nécessitant des supports spécifiques.

 

PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes. ACCESSIT n’est pas assujetti à la TVA pour son activité de formation. Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ACCESSIT.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Stagiaire/Client souhaite que le règlement soit pris en charge par un OPCO, il lui appartient de fournir à ACCESSIT tous les documents nécessaires pour faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO de tout ou partie du montant de la formation, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Accessit met en œuvre des traitements de données personnelles afin de prendre en compte votre demande. Ces traitements ont également pour finalités la mise en œuvre d’opérations commerciales et l’élaboration de statistiques afin d’améliorer les prestations et services. Vos données seront traitées à des fins de vérification d’éligibilité à un éventuel financement par un OPCO, le FIFPL ou l’ANDPC.

 

La durée de conservation des données traitées par Accessit varie selon les usages et selon les durées de prescription et des obligations légales incombant à Accessit. Par exemple, dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle, vos données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de celle-ci.

 

Ces informations sont destinées aux équipes d’Accessit, de ses sous-traitants et des financeurs de la formation professionnelle.

 

Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime (inscription à une formation) et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. 

 

Nous limitons la collecte aux seules données strictement nécessaires à la réalisation de la demande du Client. 

 

Si les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne, Accessit prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et conforme à la règlementation applicable.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. 

 

Pour exercer vos droits, écrivez au délégué à la protection des données personnelles d’Accessit :

 

Accessit
Gestion des données personnelles
Bureau 17
111, rue Jean Mermoz
13008 Marseille

 

Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée «Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

Il vous est recommandé de consulter la Politique de protection des données personnelles d’Accessit.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive d’ACCESSIT et ne peuvent donc pas être cédés au Stagiaire.

 

RESPONSABILITÉ

ACCESSIT pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Stagiaire et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au Stagiaire, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Stagiaire à ACCESSIT au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

 

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ACCESSIT ou le Stagiaire/Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un stagiaire, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

 

COMMUNICATION

Le Stagiaire/Client autorise expressément ACCESSIT à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

RENONCIATION

Le fait pour ACCESSIT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ACCESSIT et ses Stagiaires/Clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du Stagiaire/Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Dernière mise à jour le 29/05/2024

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