Le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du nombre d’heures passées en formation, avec un plafond à 40h par an. Celui-ci s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. La prolongation de ce dispositif n’est pas prévue à ce jour.
Si vous souhaitez en savoir plus, Contactez-nous.
Comment bénéficier du crédit d'impôt formation
Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Votre comptable trouvera tous les détails du calcul sur le site Entreprendre.Service-Public.fr
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué au moyen d’une demande de remboursement.
Formations concernées pour les professionnels libéraux :
Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail :
– les actions de formation ;
– les bilans de compétences ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Références légales
- Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise – Vérifié le 01 janvier 2025 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants – Bulletin Officiel des Finances Publiques
- Le crédit d’impôt formation doublé en 2022 pour les TPE – legiFiscal
- Maintient du crédit d’impôt doublé jusqu’en 2024 pour les TPE – legiFiscal