Financement de la formation professionnelle continue en France

Les travailleurs indépendants, qu’ils exercent une profession libérale, commerciale ou artisanale, peuvent bénéficier de dispositifs de financement de leur formation professionnelle continue. Ces financements reposent principalement sur les Fonds d’assurance formation (FAF), le Compte personnel de formation (CPF) et, pour certaines professions de santé, le Développement professionnel continu (DPC). 

1.1. Les Fonds d’assurance formation (FAF)

Les travailleurs non salariés participent au financement de leur formation professionnelle par le versement d’une Contribution à la formation professionnelle (CFP), généralement recouvrée par l’Urssaf ou la MSA selon leur activité.

Cette contribution permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques par le fonds compétent.

Le rattachement à un fonds dépend de l’activité professionnelle exercée et des règles applicables. Les artisans-commerçants relèvent notamment du FAFCEA ou du dispositif compétent des chambres de métiers et de l’artisanat, et non automatiquement de l’AGEFICE.

Conditions de prise en charge :

Être éligible au fonds concerné et avoir satisfait aux obligations de contribution à la formation professionnelle, 

Choisir une formation répondant aux critères fixés par le financeur, 

Respecter les plafonds financiers et les éventuelles limitations horaires, 

Déposer une demande dans les délais imposés par le fonds, 

Fournir les justificatifs demandés : attestation CFP, programme, devis, convention, facture et justificatifs de réalisation selon le dossier. 

Les critères de financement sont régulièrement actualisés. Ils peuvent varier selon la profession, la thématique de formation et les disponibilités budgétaires. 

Pour les micro-entrepreneurs, les droits dépendent notamment de l’activité et des contributions versées. Une absence de chiffre d’affaires pendant douze mois consécutifs fait obstacle à la prise en charge par le FAF.

Démarche : consulter l’attestation de contribution à la formation professionnelle disponible auprès de l’Urssaf, identifier son fonds de rattachement et effectuer la demande directement auprès de celui-ci.

Source : Service Public – Prise en charge des formations des travailleurs indépendants, vérifié le 1er septembre 2025. 

1.2. Le Compte personnel de formation (CPF)

Les travailleurs indépendants disposent également d’un CPF, alimenté sous conditions en fonction de leur activité professionnelle et des droits acquis.

Il permet de financer notamment :

Les formations préparant à une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), 

Les formations préparant à une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire spécifique (RS), 

Les actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), 

Les bilans de compétences, 

Certaines autres actions expressément éligibles au CPF. 

Depuis février 2026, la mobilisation des droits CPF est notamment plafonnée à 1 500 € pour une formation préparant à une certification inscrite au RS, sauf exceptions réglementaires comme CléA.

Une participation forfaitaire de 150 € est applicable en 2026, sauf exonération prévue par les textes.

Attention : une formation professionnelle n’est pas automatiquement éligible au CPF parce qu’elle est obligatoire, réglementaire, certifiante au sens courant ou dispensée par un organisme certifié Qualiopi.

La formation doit satisfaire aux conditions légales d’éligibilité et, lorsque cela est requis, préparer à une certification effectivement enregistrée.

Démarche : consulter ses droits et rechercher les formations éligibles sur Mon Compte Formation.  

1.3. Le Développement professionnel continu (DPC)

Les professionnels de santé peuvent bénéficier de dispositifs particuliers de financement de leur formation dans le cadre du DPC.

L’Agence nationale du DPC contribue notamment au financement d’actions répondant aux orientations prioritaires pour :

Les professionnels de santé libéraux conventionnés relevant de son périmètre de prise en charge, 

Les professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés, dans les conditions prévues par les textes, 

Certains médecins exerçant en établissement de santé ou médico-social, par l’intermédiaire de conventions avec les organismes financeurs concernés. 

Selon la profession et les conditions applicables, la prise en charge peut couvrir les frais pédagogiques et donner lieu à une indemnisation.

Conditions essentielles :

Appartenir à une catégorie professionnelle et à un mode d’exercice éligibles, 

Choisir une action de DPC enregistrée et éligible auprès de l’Agence, 

Respecter les orientations prioritaires, les règles d’inscription et les plafonds applicables. 

Une formation destinée à des professionnels de santé n’est pas nécessairement une action de DPC éligible au financement de l’Agence.

Les professionnels de santé libéraux peuvent également solliciter leur FAF, sous réserve des conditions propres à ce fonds et des règles empêchant le double financement des mêmes dépenses.

Source réglementaire : Code de la santé publique, article R. 4021-22. 

1.4. Autres possibilités pour les indépendants

Selon leur situation, les travailleurs non salariés peuvent également bénéficier de financements proposés par une collectivité territoriale, un programme sectoriel ou professionnel, ou de dispositifs spécifiques liés au handicap.

Lorsque le financement est accordé à l’entreprise, celle-ci peut aussi prendre en charge directement les frais de formation de son dirigeant, dans le respect des règles comptables et fiscales applicables.

Précision réglementaire : le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise n’est plus applicable aux formations réalisées depuis le 1er janvier 2025.

Source : Service Public – Crédit d’impôt formation des dirigeants, vérifié le 21 février 2026.

Les salariés peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs de prise en charge, selon que la formation est demandée par l’employeur, choisie par le salarié ou organisée dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

A. Le Plan de développement des compétences (PDC)

Le Plan de développement des compétences permet à l’employeur de financer les formations nécessaires à l’adaptation des salariés à leur poste, au maintien de leur employabilité ou au développement de leurs compétences professionnelles.

Il peut notamment concerner :

• Les formations réglementaires ou obligatoires.
• Les formations de prévention des risques professionnels et de sécurité.
• Les formations techniques et métiers.
• Les formations permettant de développer ou d’actualiser les compétences professionnelles.
• Les formations destinées à accompagner les évolutions organisationnelles et technologiques.

Qui finance ?

L’employeur prend en charge les frais de formation, directement ou avec le concours de l’Opérateur de compétences (OPCO) auquel son entreprise est rattachée.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent notamment bénéficier de financements mutualisés de leur OPCO, dans les limites et conditions définies pour leur branche professionnelle.

D’autres entreprises peuvent bénéficier de financements conventionnels, volontaires ou de dispositifs particuliers, selon les ressources disponibles et les accords applicables.

Les actions relevant du PDC ne doivent pas nécessairement être inscrites au RNCP ou au RS.

Démarche : le salarié sollicite son employeur. Celui-ci examine la demande et, le cas échéant, dépose un dossier de financement auprès de son OPCO.

Source : Service Public – Plan de développement des compétences, vérifié le 13 mars 2026.

B. Le Compte personnel de formation (CPF)

Les salariés du secteur privé peuvent mobiliser leurs droits CPF pour financer une formation éligible, à leur initiative.

La formation peut être suivie en dehors du temps de travail, sans autorisation de l’employeur, ou pendant le temps de travail avec son accord.

Le CPF peut être complété par un abondement de l’employeur, de l’OPCO ou d’un autre financeur habilité.

Règles principales en vigueur en 2026 :

• Les formations inscrites au RNCP restent accessibles sans plafond général de mobilisation des droits CPF.
• Les certifications et habilitations inscrites au RS sont soumises à un plafond de mobilisation des droits de 1 500 €, sauf exceptions.
• Les bilans de compétences sont soumis à un plafond de 1 600 € de droits CPF et à une condition concernant les financements antérieurs.
• Une participation forfaitaire de 150 € est normalement due par le titulaire, sauf cas d’exonération.

Les plafonds de mobilisation des droits CPF ne constituent pas nécessairement des plafonds du coût total de la formation : des cofinancements peuvent intervenir selon les règles applicables.

Source : Mon Compte Formation – Évolutions de la loi de finances 2026, mise à jour le 5 août 2026.

C. Le DPC des salariés du secteur privé

Pour les professionnels de santé salariés d’établissements privés, le financement des actions de DPC relève principalement de l’employeur et, lorsque les conditions le permettent, de l’OPCO compétent.

Les salariés des centres de santé conventionnés peuvent bénéficier du dispositif de prise en charge de l’Agence nationale du DPC lorsque leur profession et leur situation répondent aux critères réglementaires.

Les fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques disposent de dispositifs spécifiques de formation. Leur financement ne relève pas, en règle générale, des OPCO du secteur privé. 

Fonction publique hospitalière

Les agents peuvent bénéficier de formations financées au titre du plan de formation de leur établissement et de dispositifs gérés par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Les financements peuvent notamment concerner les formations continues, les études promotionnelles, certains congés de formation professionnelle, les bilans de compétences, la VAE et le DPC.

Les modalités diffèrent selon le statut de l’agent et le type de formation.

Organisme de référence : ANFH. 

Fonction publique territoriale

Les agents territoriaux peuvent accéder aux formations organisées par leur collectivité employeur, au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi qu’à des dispositifs individuels tels que le CPF ou le congé de formation professionnelle.

Organisme de référence : CNFPT. 

Fonction publique d’État

Les agents de l’État peuvent bénéficier de formations financées par leur administration, dans le cadre des dispositifs statutaires applicables, notamment le plan de formation, le CPF ou les congés de formation professionnelle. 

Particularité du CPF des agents publics : les droits sont principalement comptabilisés en heures et leur mobilisation nécessite, en règle générale, l’accord de l’administration employeur sur le projet, le calendrier et le financement.

Sources : Formation professionnelle dans la fonction publique et CPF dans la fonction publique hospitalière, vérifié le 1er août 2026.

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail peuvent accéder à plusieurs dispositifs de financement, qu’ils soient indemnisés ou non.

La prise en charge dépend notamment de la cohérence entre la formation envisagée, le projet professionnel, les besoins du marché du travail et les règles du financeur. 

4.1. L’Aide individuelle à la formation (AIF)

L’AIF est un dispositif de France Travail destiné à contribuer au financement d’une formation nécessaire au retour à l’emploi.

Elle peut intervenir lorsqu’une formation n’est pas couverte par les autres dispositifs mobilisables ou lorsqu’un financement complémentaire est nécessaire.

Conditions principales :

• Être éligible au dispositif France Travail.

• Présenter un projet professionnel cohérent.

• Faire examiner et valider le projet de formation par France Travail.

• Obtenir un accord de prise en charge selon la procédure applicable.

L’AIF n’est pas un droit automatique : elle dépend de l’instruction du dossier et de la décision de France Travail.

Démarche : consulter son conseiller France Travail, puis faire établir un devis par l’organisme de formation selon les modalités prévues. 

4.2. Les Actions de formation conventionnées (AFC)

France Travail peut acheter des places de formation dans le cadre d’Actions de formation conventionnées.

Ces formations visent notamment à répondre aux besoins de compétences identifiés sur le marché du travail.

Le coût pédagogique est pris en charge dans les conditions prévues par le marché ou la convention.

Le demandeur d’emploi doit se positionner sur une formation proposée dans ce cadre et satisfaire aux conditions d’entrée. 

4.3. Les financements des conseils régionaux

Les Régions organisent et financent des programmes de formation à destination des personnes en recherche d’emploi.

Ces dispositifs peuvent comprendre :

• Des formations collectives intégrées au programme régional de formation.

• Des formations qualifiantes ou certifiantes.

• Des formations répondant aux besoins économiques du territoire.

• Certaines aides individuelles à la formation.

Les conditions d’accès, les formations proposées et les modalités financières varient selon la Région.

Démarche : consulter les offres régionales de formation ou se rapprocher de France Travail et des services régionaux compétents. 

4.4. La Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)

La POEI permet de financer une formation destinée à préparer un candidat à occuper un emploi identifié auprès d’un employeur.

Elle intervient lorsqu’un candidat présélectionné doit acquérir certaines compétences avant son recrutement.

Le financement est étudié par France Travail selon les règles applicables et les besoins identifiés.

Le parcours peut comprendre une formation dispensée par un organisme de formation et/ou une formation en entreprise.

La POEI ne constitue donc pas un financement général mobilisable indépendamment d’un projet de recrutement. 

4.5. La Préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC)

La POEC permet de former collectivement des demandeurs d’emploi aux compétences recherchées dans une branche ou un secteur professionnel.

Elle mobilise notamment les OPCO, en lien avec les acteurs de l’emploi.

Les formations sont organisées en fonction des besoins de recrutement identifiés.

Le demandeur d’emploi peut accéder à ces parcours selon les places disponibles et les conditions de sélection. 

4.6. Le Compte personnel de formation (CPF)

Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser les droits CPF acquis au cours de leurs activités professionnelles précédentes.

Le CPF ne bénéficie pas d’une nouvelle alimentation au titre des périodes de chômage, mais les droits acquis restent mobilisables dans les conditions applicables.

Lorsque les droits sont insuffisants, un financement complémentaire peut être sollicité auprès de France Travail ou d’autres financeurs.

Les demandeurs d’emploi sont exonérés de la participation forfaitaire obligatoire de 150 € applicable au CPF en 2026.

Les règles générales d’éligibilité des formations et les plafonds spécifiques de mobilisation des droits CPF continuent néanmoins de s’appliquer.

Source : Service Public – CPF du demandeur d’emploi, vérifié le 27 juin 2026. 

4.7. Les autres dispositifs

Selon leur situation, certains demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier :

• D’aides individuelles proposées par les collectivités territoriales.

• De formations organisées dans le cadre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour les personnes concernées par ce dispositif.

• De parcours de professionnalisation en alternance.

• De dispositifs d’accompagnement et de financement destinés aux personnes en situation de handicap.

• De programmes sectoriels ou territoriaux particuliers.

Ces financements ne sont pas automatiquement ouverts à toutes les formations. 

4.8. Les rémunérations et aides pendant la formation

Il convient de distinguer le financement des frais pédagogiques des aides permettant à l’apprenant de disposer de ressources pendant sa formation.

Selon la situation, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier notamment :

• De l’Allocation d’aide au retour à l’emploi formation (ARE-F).

• De la Rémunération de formation de France Travail (RFFT).

• De la Rémunération de fin de formation (RFF).

• De la Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP), dans le cadre de certaines formations financées par les Régions.

• D’aides complémentaires aux frais de transport, d’hébergement ou de garde d’enfants, sous conditions.

Ces aides ne constituent pas toutes des financements du coût pédagogique de la formation.

Source : France Travail – Rémunération pendant la formation.

Les personnes en situation de handicap bénéficient de l’accès aux dispositifs ordinaires de financement de la formation professionnelle.

Des aides complémentaires peuvent également intervenir, notamment par l’intermédiaire de :

Agefiph, pour les publics relevant de son champ d’intervention, 
FIPHFP, pour les agents et employeurs publics éligibles, 
autres dispositifs spécialisés de réadaptation ou de reconversion professionnelle. 

Ces aides peuvent viser le parcours vers l’emploi, la compensation des conséquences du handicap, l’adaptation des conditions de formation ou des besoins spécifiques de formation.

Elles sont accordées selon les critères et les procédures propres à chaque dispositif. 

Quelle que soit la situation professionnelle de l’apprenant, plusieurs points doivent être vérifiés avant toute inscription.

L’éligibilité du bénéficiaire : chaque dispositif définit les personnes pouvant y accéder, selon leur statut, leur activité et les conditions réglementaires ou conventionnelles.

L’éligibilité de la formation : certaines prises en charge sont ouvertes aux formations courtes non certifiantes, tandis que d’autres sont réservées aux formations inscrites au RNCP ou au RS, ou à des actions répondant à des critères particuliers.

L’éligibilité de l’organisme de formation : pour les financements soumis à l’article L. 6316-1 du Code du travail, l’organisme doit satisfaire à l’obligation de certification qualité. Des référencements ou habilitations supplémentaires peuvent être requis selon le dispositif.

Le montant de la prise en charge : il varie selon le financeur, les plafonds applicables, les contributions versées, la nature de la formation et les budgets disponibles.

L’accord du financeur : lorsqu’une décision préalable est requise, celle-ci doit être obtenue avant tout engagement définitif de dépenses. Certains dispositifs comportent toutefois leurs propres délais ou modalités particulières.

Le cumul des financements : plusieurs sources peuvent contribuer au financement d’un même parcours si leurs règles l’autorisent. Une même dépense ne peut pas être financée deux fois.

Les frais annexes : la prise en charge des repas, déplacements, hébergements, rémunérations ou frais de remplacement n’est pas systématique. 

Comment effectuer une demande de financement ?

1. Identifier son statut professionnel et le financeur compétent, 

2. Vérifier l’éligibilité de la formation choisie, 

3. Consulter les critères et plafonds de prise en charge, 

4. Demander les documents nécessaires à l’organisme de formation, 

5. Déposer le dossier selon la procédure et les délais du financeur, 

6. Obtenir la décision de financement lorsque celle-ci est requise, puis finaliser l’inscription, 

7. Transmettre les justificatifs de réalisation et de paiement nécessaires au règlement ou au remboursement.