Formation Refus de soin

Durée

2 jours / 14 heures

Participants

15 maximum

Public

Tout professionnel du secteur social, sanitaire et médico-social

Financement

Plan de développement des compétences (OPCO), Fonds propres

Résumé

Cette formation s’adresse aux professionnels travaillant en structure avec PEC santé. Elle se propose d’aider les professionnels à sortir de l’ambivalence entre le sentiment de ne pas avoir fait son travail d’une part, et la peur d’être maltraitant d’autre part, si le soin se fait sans l’accord suffisamment clair de la personne. L’objectif est de trouver plus sereinement des pistes d’actions.
Comment assurer la sécurité de la personne et ses soins lorsque ladite personne le refuse ? Vais–je être perçu comme acteur de maltraitance si j’insiste pour réaliser ce pour quoi je suis missionné ? Ne s’agit-il pas de maltraitance si je ne réalise pas le soin, ce qui peut mettre en danger la personne ?
Toutes ces questions sont abordées afin de poser un cadre et trouver des techniques ou des solutions pour une intervention bientraitante.
La formation vise à renforcer une analyse réflexive sur les pratiques mises en place en cas de refus de soin, afin d’en dégager les principales ressources, à la fois individuelles et collectives. Elle permet également de s’outiller pour savoir comment se positionner avec sérénité vis-à-vis de la personne et de sa famille.

Pré-requis

aucun

Objectifs

– Démêler le refus de soin de l’opposition aux soins,
– Identifier la démarche éthique associée à un refus de soin,
– Savoir repérer les émotions associées à l’expression d’un besoin, demande ou refus,
– Identifier et prendre en compte les effets du refus de soin sur le professionnel, sur son identité soignante,
– Savoir négocier avec la personne en tenant compte de ses ressources, de sa perception de la réalité et de son entourage familial.

Modalités et délais d'accès

Formation uniquement disponible en présentiel et en INTRA

 

Modalités d’inscriptions :
– en nous contactant par téléphone ou mail,
– en remplissant le formulaire de demande de devis sur notre site.

Documents remis

Remise d’un livret pédagogique reprenant les notions essentielles, fiches techniques, fournis au format papier ou numérique

Méthodes mobilisées

Méthodes pédagogiques affirmatives : transmission du savoir par méthode expositive (cours magistral) ou démonstrative (atelier de démonstration avec explication).
Méthodes interrogatives : questionnement structuré pour faire découvrir et trouver, par induction ou déduction, les connaissances que l’on souhaite faire acquérir (brainstorming, session de questions-réponses).
Méthodes actives (ou expérientielles) : confrontation à la réalité des pratiques et aux difficultés rencontrées, afin de rechercher l’information nécessaire pour découvrir les meilleures solutions à mettre en œuvre et à évaluer (analyse de cas cliniques ou de situations réelles, jeu de rôle). Le participant, impliqué et actif, apprend à travers ses expériences et ses connaissances préalables.

 

– Diaporama interactif intégrant des médias audio et vidéo, des cas concret,
– analyse de cas, jeux de rôles, quiz interactifs, ateliers de mise en pratique,
– Tests en ligne interactifs

Modalité d'évaluation

Évaluation des apprentissages réalisée en termes de connaissances et compétences : feedback permettant de s’assurer que les participants assimilent les connaissances, mises en application par des exercices ou jeux de rôles, auto-évaluations à l’aide de grilles transmises par la formatrice, feedback collectif guidé (points forts / pistes d’amélioration), pré-test et post-test permettant de mesurer les acquis, à l’aide de critères objectifs.
Évaluation de la satisfaction des apprenants : questionnaire d’évaluation de la formation à chaud.

Accéssibilité

Dans le respect de l’article 41 de la Loi pour l’égalité des droits et des chances, nos formations sont accessibles à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap. Dans le respect de nos prérequis, nous mettons en œuvre les adaptations pédagogiques nécessaires, selon le handicap, et nous nous assurons que les conditions d’accueil et d’accès sont réunies. Si vous avez besoin que nous mettions en place des adaptations pédagogiques, compensations et aménagements, merci de cliquer sur ce lien.

Tarif

hors frais de déplacement 

Tarif INTRA Groupe max 12 participants ( nous contacter pour un devis personnalisé)

Contexte, enjeux et objectifs de transformation des pratiques :

 

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.

Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.


Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l’obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.

L’équipe médicale est toutefois tenue d’informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins. Elle mettra tout en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables, tout particulièrement dans le cas où il mettrait ainsi sa vie en danger. La décision du patient sera inscrite dans son dossier médical.

Cas des personnes mineures ou majeures sous tutelle : le consentement doit être recherché systématiquement, s’ils sont capables d’exprimer leur volonté et de participer à la prise de décision concernant leur santé.
Toutefois, si le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre alors les soins indispensables.
Il devra s’efforcer de convaincre le ou les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur de l’utilité des soins proposés ainsi que, le cas échéant, de l’absence d’alternatives thérapeutiques au traitement proposé.

Cas d’une urgence médicale : si le refus met la vie du patient en danger, les tribunaux ont, sous de strictes conditions, considéré qu’en cas de danger immédiat pour la vie ou la santé du patient, le médecin peut passer outre son refus. Les conditions sont les suivantes :

  • le médecin doit tout mettre en œuvre pour s’efforcer de convaincre le patient d’accepter les soins indispensables ;
  • l’acte médical doit être accompli dans le but de sauver le patient (urgence médicale) ;
  • le patient doit se trouver dans une situation extrême mettant en jeu le pronostic vital ;
  • l’acte médical doit constituer un acte indispensable et proportionné à l’état de santé du patient (absence d’alternatives thérapeutiques).

source : https://www.aphp.fr/patients-et-proches/proches-familles-visiteurs/refus-de-soins

 

La plupart des droits inscrits dans la loi Kouchner s’appliquent à toutes les étapes de la vie, mais certains sont spécifiques à la fin de la vie, et notamment à l’accompagnement et à la possibilité de faire valoir ses souhaits pour sa fin de vie.

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